législations

ACCUEIL>LES OISEAUX>Législations

Arrêté du 24 mars 2006

Mardi 28 mars 2006

Document 1 / 1
--------------------------------------------------------------------------------

J.O n° 73 du 26 mars 2006 page 4625
texte n° 18

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie et du développement durable

Arrêté du 24 mars 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane

NOR: DEVN0650174A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1, L. 424-8 et R. 411-1 à R. 412-7 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 4 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. »

Article 2

A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. »

Article 3

Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2006.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

J.-M. Michel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la santé

et de la protection animales,

E. Dumoulin

certificat de capacite tout animaux

Constitution d'un dossier de demande
de certificat de capacité
pour animaux d'espèces non domestiques.

Pour ceux qui souhaiteraient officialiser la vente issu de leur petit élevage, vis à vis de l'administration, voici les différentes pièces et documents nécessaires pour la constitution d'un dossier de demande de certificat de capacité.

Contactez votre DSV (Direction des Services Vétérinaires) pour demander exactement les documents nécessaires.

Cette autorisation administrative n'est obligatoire que dans les cas suivants:Entretien et Présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère/ Elevage d'animaux d'espèces non domestiques/Entretien en vue de la vente ou du transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère.

Le certificat de Capacité

Le Certificat de Capacité est un acte individuel de l'administration, il est personnel et incessible. Ce n'est pas un diplôme mais une autorisation administrative d'exercer une responsabilité au sein d'un établissement.

Le Certificat de Capacité est délivré pour:

- un type d'activité (présentation au public, élevage, vente),

- certaines espèces ou groupes d'espèces animales non domestiques.

Le titulaire doit en demander l'extension à d'autres espèces que celles mentionnés par la décision, ou le transfert à d'autres types d'établissements, dés lors qu'il envisage une modification des conditions d'exercice de ses fonctions.

Le Certificat de Capacité peut être accordé sans limitation de durée, ou pour une période probatoire dans la mesure où le candidat a besoin de parfaire ses connaissances. S'il s'avère que le titulaire du Certificat de Capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié et notamment en cas de fautes graves et/ou répétés, ou si le titulaire à fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la loi relative à la protection de la nature ou à la protection animale, il pourra être procédé à l'abrogation partielle ou totale du Certificat de Capacité. L'intéressé doit, par ailleurs, respecter l'ensemble des obligations légales, réglementaires et administratives tant nationales qu'internationales applicables à la faune sauvage (ex: la réglementation relative aux espèces autochtones protégées, la convention de Washington).

Demande de Certificat de Capacité

Les demandeurs doivent justifier d'une durée minimale d'expérience professionnelle fixée, en fonction des diplômes dont ils sont titulaires, par l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 2000.

Le dossier de demande est composé d'une série de pièces et de documents. Il comprend 2 parties introduites par une lettre de demande:

- Informations concernant la personne du demandeur;

- Informations concernant le projet ou l'établissement impliqué.

Trois exemplaires du dossier, reliés, doivent être déposés par le demandeur ou adressé en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l'établissement est ou sera situé. Dans le cas d'un établissement itinérant, il s'agit du département dans lequel se trouve le siège social. Pour les dossiers relatifs à l'activité d'élevage ou de vente, le Préfet décide de l'attribution ou du refus du Certificat de Capacité après l'avis de la Commission Départementale des Sites, réunie en Préfecture. Il en est de même pour l'activité de présentation au public d'animaux appartenant aux espèces suivantes:

Mammifères

- Bovidés: Bison d'Amérique (Bison bison) Bison d'Europe (Bison bonasus)

Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Oiseaux

- Struthionidés: Autruche (Struthio camelus)
- Rhéidés: Nandou (Rhea americana)
- Casuaridés: Emeu (Dromains novahollandiae)
- Phasianidés: toutes les espèces.
- Dendrocygnidés: toutes les espèces.
- Anatidés: toutes les espèces.
- Psittacidés: les espèces qui ne figurent pas l'annexe A du Règlement du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce.
- Columbidés: toutes les espèces.
- Gruidés: toutes les espèces.
- Phoenicoptéridés:
Flamant rose (Phoenicopterus raber)
Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis)

Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées.

Pour les dossiers relatifs à l'activité de présentation au public d'animaux n'appartenant pas aux espèces précédentes, le Préfet décide de l'attribution ou du refus du Certificat de Capacité après l'avis de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive réunie au Ministère de l'Environnement à Paris.

Constitution du dossier

Chaque pièce doit apparaître sur une ou plusieurs feuilles séparées avec mention en haut du numéro et du titre de la rubrique correspondante indiquée ci-après et être classée dans l'ordre.

Liste des pièces constitutives

Pièce n°l: Lettre de demande (qui peut être précédée d'un sommaire), rédigée (sur une feuille séparée) selon le modèle proposé ci-dessous:

Je soussigné(e) (nom et prénom) présente une demande de Certificat de Capacité pour (I'élevage, la présentation au public, la vente) d'animaux vivants d'espèces non domestiques.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier.

Fait à ... , le ... Signature

A) INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE DU DEMANDEUR

Pièce n°2: Fiche d'information (rédigée sur une feuille séparée) contenant dans l'ordre:

Nom/ Prénoms/ Date de naissance et Age/ Profession actuelle/ Adresse du domicile/ Numéro de téléphone du domicile.

Pièce n°3: Fiche d'état civil (datée et signée)

Pièce n°4: Bulletin Numéro 3 du casier judiciaire (demande effectuée à l'adresse suivante: Casier Judiciaire National; 44079 NANTES Cedex 01). ou sur Internet sur : https://www.cjn.justice.gouv.fr

Pièce n°5: Curriculum vitae sur feuille(s) séparée(s) incluant les informations suivantes:

Date/ État civil et adresse/ Nom/ Prénom/ Date de naissance/ Lieu de naissance/ Adresse du domicile/ Numéro de téléphone.

Études (dans l'ordre chronologique depuis le début): Période (mois et année), pour chaque période: niveau, établissement (nom et adresse), diplôme ou certificat éventuellement obtenu. (Veiller à donner l'intitulé exact de ce diplôme ou de ce certificat, tel qu'il apparaît sur le document.) La copie certifiée conforme de ce diplôme ou certificat sera jointe au dossier pour en constituer la 6éme pièce. Inscrire la mention "P.J. n° X" après la désignation de chaque diplôme ou certificat lorsque sa copie est effectivement jointe au dossier.

Emplois - carrière - expérience professionnelle dans l'ordre chronologique depuis le début jusqu'au jour de la rédaction de ce curriculum): Période (jour, mois et année), pour chaque période: responsabilité ou fonction, organisme employeur (nom et adresse suffisamment précise pour permettre éventuellement de contacter ces employeurs). (Veiller à donner les intitulés exacts de ces activités et employeurs tels que mentionnés sur les copies des documents que vous joindrez pour constituer la 6éme pièce de ce dossier (P.J.).) Stages et formation complémentaires en développant ceux qui concernent les animaux. Pour chaque élément: Période (jour, mois et année) durée, Nature ou objectif, Établissement (nom et adresse), Domaine ou Service impliqué ou fréquenté.(Veiller à donner les intitulés exacts de ces activités tels que mentionnés sur les copies des documents que vous joindrez pour constituer la 6ème pièce de ce dossier (P.J.).) Publications, brevets, publications diverses (effectués par vous même: seul, ou en collaboration), Écrites (ouvrage, article dans une revue, document polycopié etc...), Orales (conférence, exposé, cours,), Médiatisée (interviews, participation à des émissions radiophoniques, télévisées etc...). (Veiller à donner l'intitulé exact de ces publications tel que mentionné sur la copie du document que vous joindrez, en pièce justificative, pour constituer la 6érne pièce de ce dossier (P.J.).)

Participations à des activités, des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux; part prise dans ces activités. (Veiller à donner l'intitulé exact de ces activités tel que mentionné sur la copie du document que vous joindrez, en pièce justificative, pour constituer la 6ème pièce de ce dossier (P.J.)). Autres Informations (connaissance des langues, permis de conduire, voyages etc...).

Pièce n°6: Pièces justificatives des informations du curriculum vitae: Copies certifiées conformes des diplômes, des certificats, des attestations, des publications etc... mentionnés dans le curriculum et portant le numéro correspondant.

Pièce n°7: Modalités d'acquisition des compétences en matière d'animaux et de leur enrichissement

- Études. stages. Pour chaque élément, préciser:la date, la durée, le thème, le nom et l'adresse de l'établissement, le nom du ou des maîtres de stage, I'expérience acquise./ Visites et contacts (parc animalier, centre d'élevage, personnalité pédagogique, scientifique, médiatique etc...). Pour chaque élément, préciser: la date, le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'interlocuteur, I'expérience acquise.

- Bibliographies. Lectures d'ouvrages: citer les ouvrages et revues pertinentes que vous possédez, consultez ou avez consulté.

Pièce n°8: Note précisant votre fonction dans l'établissement

Cas de salariés ou stagiaires d'un établissement existant:le contrat de l'employeur précisant le temps de présence et les responsabilités confiées au demandeur. Cas d'un projet pour lequel vous serez le seul responsable prévu de l'entretien des animaux: un engagement précisant cette activité (voir exemples ci-dessous). Cas d'un projet pour lequel vous ne serez pas le seul responsable des animaux (prévu): un engagement précisant votre fonction et le volume horaire que vous consacrerez effectivement à l'élevage et à l'entretien des animaux dans l'établissement .Voir exemples ci-dessous:

a) pour un établissement de présentation au public:/"Je serai (suis) le seul responsable de l'entretien des animaux de mon projet (établissement). Je serai (suis) aidé par un employé, de mon épouse. Je me chargerai (charge) seul avec l'aide d'un employé, de mon fils de leur présentation au public./"Je serai (suis) avec M. X directeur, avec mon frère, déjà titulaire du Certificat de Capacité, co-responsable de l'entretien des animaux de l'établissement.

b) Pour un établissement de d'élevage, de vente ou transit à caractère "commercial" ou "professionnel" ou de soins à des animaux de la faune locale:/"Je souhaite être employé, de préférence à temps plein, dans un élevage commerce d'animaux de compagnie et à plus long terme, éventuellement, me mettre à mon compte./ "Je travaillerai à mi temps dans l'établissement pendant la première année, puis à temps complet si le besoin s'en faisait sentir. Je serai chargé surtout de l'entretien de l'élevage et de la vente des reptiles./"Je serai (suis) employé à temps plein, avec un collègue, comme responsable des animaux de l'établissement"./"Je serai (suis) gérant de mon établissement et serai (suis) aidé par un employé, de mon épouse pour l'élevage l'entretien et la vente des animaux./"Je serai (suis) le seul responsable de l'élevage, de l'entretien de la vente des soins donnés des animaux de mon projet (établissement). /"Je serai (suis) responsable, avec mon épouse, de l'élevage, de l'entretien de la vente des animaux de mon projet (établissement).

c) Pour un établissement d'élevage à caractère "familial" ou "amateur":/"Je serai (suis) le(a) seul(e) responsable de mon établissement et le(a) seul(e) à entretenir les animaux que je détiendrai (détiens). Mon épouse, mon (mes) fils, ma (mes) fille(s) âgé(es) de m'aidant parfois dans cette tâche avec les animaux les plus faciles."

B) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET ( OU L'ÉTABLISSEMENT ) DU DEMANDEUR

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES:

Les informations seront plus détaillées dans le cas d'un établissement de:

- présentation au public,

- vente,

- soins pour animaux de la faune sauvage,

- détention d'un nombre important d'espèces,

- détention d'espèces "sensibles" car protégées, rares ou dangereuses,

que dans le cas d'un élevage "d'amateur" ou d'agrément d'espèces relativement communes. Si votre demande intéresse plusieurs projets, établissements ou types d'activités (exemple: commerce traditionnel de détail et grossiste, présentation fixe et activité ambulante), chacun des projets ou type d'activité sera l'objet de la constitution d'une partie II particulière.

Pièce n°9: Informations relatives au projet ou à l'établissement:

Forme juridique: (exemples: Nom propre, S.N.C., S.A., S.A.RL., E.U.RL., S.C.E.A., E.A.RL., Association loi 1901, élevage amateur etc...) / Dénomination ou raison sociale ou activité: (exemple: commerce d'animaux d'agrément)/ Enseigne / Activité: (exemples: établissement fixe mobile de présentation au public élevage centre de soins vente transit d'animaux d'espèces non domestiques)/ Adresse (même s'il ne s'agit que d'un projet sans engagement de votre part) / Numéro de téléphone / N° d'inscription éventuel au registre du commerce (commerçants) / N° d'inscription éventuel à la M.S.A. (éleveurs agriculteurs) / Date d'ouverture souhaitée ou effective (à indiquer même si l'établissement n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation préfectorale d'ouverture)/ Le cas échéant, copie de l'arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture / Nom et adresse du Directeur ou du représentant de l'établissement/ Date, effective ou prévue, de votre prise en fonction dans l'établissement: Peut être par exemple: "dès l'obtention du Certificat de Capacité".

Les informations suivantes doivent permettre d'apprécier d'emblée l'importance de l'établissement ou du projet - Superficie du projet ou de l'établissement: (dans le cas de locaux situés dans une maison d'habitation, préciser par exemple: "la salle de séjour etc... de X m2 de mon domicile personnel")./ Établissements itinérants associés / Liens éventuels avec d'autres établissements/ Nombre total d'espèces prévues dans le projet ou que l'établissement détient effectivement (faire séparément état des espèces domestiques éventuelles)/ Dans le cas d'un établissement exerçant une activité itinérante, même si elle est restreinte, établir deux fiches séparées: une pour les installations fixes, permanentes, et une pour les installations mobiles.

Pièce n°10: Note relative aux spécimens qui sont hébergés ou que vous souhaiteriez héberger dans l'établissement indiquant:

A) classé. sous forme de tableau:

Le nom vernaculaire de chaque espèce/ Le nom scientifique de chaque espèce (genre et espèce)/ La famille/ Le nombre d'individus mâles/ Le nombre d'individus femelles/ Le nombre d'individus dont le sexe n'est pas déterminé/ Le nombre total d'individus/ Le statut de protection (espèce du patrimoine français, espèce de la faune guyanaise, espèce inscrite aux annexes de la Convention de Washington ou du Règlement Communautaire Européen). (Note: dans le cas des établissements existants, pour les espèces françaises ou guyanaises protégées et pour les espèces inscrites aux annexes I, II et III de la Convention de Washington, prière de fournir les pièces justificatives de l'origine des spécimens).

NOTE: Les animaux de races ou d'espèces domestiques (voir annexe 1) ainsi que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée ne sont pas concernés par la réglementation relative à ce Certificat de Capacité. Cependant, il est souhaitable de faire figurer le nom des espèces domestiques détenues ou souhaitées après le tableau qui suit. Le tableau comprendra éventuellement deux parties: - une éventuelle mentionnant les espèces que vous détenez actuellement et une mentionnant les espèces que vous souhaitez détenir.

B) les informations sur la biologie des espèces:

Origine géographique, Biotope, Danger éventuel pour l'Homme, Danger éventuel pour la Faune locale, Cohabitation des différentes espèces, Age de maturité sexuelle, Saison de reproduction, Taille des portées ou des nichées, Durée de la gestation, de l'incubation, de la vie larvaire, Poids des jeunes à la naissance, Nombre de jeunes escomptés par femelle et par an.

Pièce n°11: Plans des installations existantes (et/ou) prévues (présentés de préférence en format A4)

Note: pour un établissement exerçant une activité itinérante, même si elle est restreinte, I'intégralité de ces informations sera donnée pour la ou les parties "sédentaires" de l'établissement. Pour sa ou ses parties mobiles, produire les plans détaillés des installations en situation de déplacement et en situation d'exposition.

- Plan de situation de l'établissement (échelle 1/20.000e à l/100.000e)7 permettant de localiser l'établissement ou le projet par rapport au réseau routier et à une grande ville/ Plan cadastral (1/2.500e) ou portion de plan de la ville précisant la localisation de 1'établissement, 1'élevage, I'animalerie ou du centre commercial, et ses abords/ Plan parcellaire ou plan de masse à l'échelle du cadastre (1/500e par exemple)/ Plan détaillé de l'installation de présentation au public, d'élevage ou de vente (au l/lOOe ou 1/200e) portant précisément, munis d'un numéro ou d'un repère d'identification: I'emplacement: des cages/ des espèces susmentionnés/ des parcours éventuels pour le public// les locaux ou les emplacements: d'accueil des visiteurs/ de secours d'urgence au public/ destinés à la reproduction/ destinés au stockage des oeufs, à l'incubation, à l'éclosion/ destinés à l'élevage des jeunes pendant leurs premiers jours/ de soins vétérinaires/ de mise en quarantaine/ de préparation et de stockage des aliments/ de culture de plantes pouvant servir de nourriture à vos animaux ou au décors des installations/ d'élevage d'animaux pouvant servir de nourriture à vos pensionnaires/ d'entreposage de l'outillage et des accessoires/ d'entreposage des engins de transport/ destinés au matériel technique (de chauffage, de filtration, de ventilation etc)/ destinés aux installations et matériel itinérant/ destinés à l'administration (bureaux)...

Pièce n°12: Description détaillée des installations, accessoires et matériel

Notes: - Pour les établissements de présentation au public, ces installations doivent être conformes aux prescriptions de l'Arrêté Interministériel du 21 août 1978 modifié. - Pour les établissements itinérants, décrire à la fois les installations "sédentaires" et les installations mobiles. - Le nom de chaque installation ou équipement sera précédé du numéro ou du repère correspondant porté sur le plan.

- Clôtures extérieures et intérieures: nature, maille du grillage, écartement des barreaux, écartement et nature des poteaux de soutien, hauteur au dessus du sol, profondeur d'enfoncement ou fixation dans le sol. - Enclos en indiquant leur nature, leur résistance prévue et leurs dimensions. - Logements, abris pour les animaux, arbres, rochers, abreuvoirs etc ... de plein air. - Cages en mentionnant leur nature et leurs dimensions. - Terrariums en mentionnant leur nature et leurs dimensions. - Aquaterrariums en mentionnant leur nature et leurs dimensions. - Aquariums en mentionnant leur nature et leurs dimensions. - Arbres, rochers, abreuvoirs, abris, mis à la disposition des animaux dans les cages, aquariums, terrariums... - Accessoires. - Systèmes de ventilation et de chauffage etc... Préciser leurs caractéristiques et performances, - Équipements des locaux techniques (incubateurs, couveuses etc...). - Locaux, Serres, Cages, terrariums, aquariums etc... pour les plantes ou les animaux destinés à servir de nourriture aux pensionnaires, - Locaux ou Emplacements destinés à la rééducation ou à la préparation à la réinsertion dans la nature, -Locaux ou Emplacements destinés à la quarantaine et aux soins vétérinaires (préciser la nature des matériaux des parois, du plafond, et des produits disponibles, - Locaux ou Emplacements destinés à la réception des déchets et des cadavres (préciser la nature des matériaux des parois, du plafond, et des produits disponibles, - Locaux ou Emplacements installés en poste de secours aux visiteurs (obligatoire pour les établissement de présentation au public).

Pièce n°13: Photographies, schémas, notices d'utilisation et plans complémentaires sur les équipements, sur l'agencement général des installations (Numéroter et inscrire votre nom au dos des clichés s'ils ne sont pas reliés ou attachés avec les autres pièces du dossier). Particulièrement pour les établissements présentant des animaux au public: * circuit de visite,* fiches d'information, * panneaux pédagogiques,

Pièce n°14: (Vente et Elevage surtout) Dossier décrivant le flux d'animaux qui transitent dans l'établissement: - Volume ou nombre d'individus, groupe par groupe ou espèce par espèce ou variété par variété entrant et sortant de l'établissement,/ Répartition saisonnière des flux,/ Origine et source des animaux: + type d'approvisionnement: * achat (éventuellement nom et adresse de fournisseurs prévus), * élevage (éventuellement nom et adresse de fournisseurs prévus), * capture (exemple: dans leur milieu naturel, mon jardin, ) + critères de choix de ces origines et de ces sources, + contrôle effectué sur ces éléments, + modalités de transport des animaux reçus, / Modalités de réception et d'acclimatation/ contrôles effectués à la réception des animaux/ organisation du stockage des animaux reçus,/ modalités précises sur l'acclimatation des animaux reçus,/ Modalités d'élevage

Mammifères: Reproducteurs/ Mise bas / Allaitement/ Élevage des jeunes/ Animaux prêts à la commercialisation ou à l'abattage/ Renouvellement des reproducteurs

Oiseaux : Reproducteurs/ Œufs : collecte, stockage, Incubation (naturelle, artificielle), paramètres…/ Élevage des jeunes/ Animaux prêts à la commercialisation ou à l'abattage / Renouvellement des reproducteurs

Reptiles, Poissons, Invertébrés:- Destination des animaux,/ précautions prises sur le choix des destinataires (compétences, installations),/information, formation des destinataires ou de la clientèle sur les animaux détenus: . Statut de conservation de l'espèce, Réglementation, Besoins biologiques, Besoins sanitaires, Besoins comportementaux/ modalités de transport des animaux expédiés/ modalités d'entretien des animaux et des installations déconcentrées éventuelles,

Pièce n°15: Document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux

Aspects qualitatifs (nature des produits de base utilisés), Aspects quantitatifs (quantité donnée ou pourcentage incorporé aux mélanges), Particularités du régime chez les reproducteurs/ Modalités de préparation des aliments, · Stockage de produits de base ou des aliments préparés,/ Fréquence de la distribution des repas, ....A établir par espèce ou par groupe d'espèces et éventuellement par groupe d'âge.

Pièce n°16: (uniquement pour l'élevage). Tableau récapitulatif de l'ensemble des résultats éventuels obtenus, sur les trois derniers exercices au minimum en:

Reproduction/ Fertilité/ Prolificité (production)/ Croissance … en indiquant les méthodes de contrôle de ces résultats.

Pièce n°17: Pièce permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux (politique sanitaire) qui précise:
- Votre attitude à l'égard des animaux nouvellement introduits/ Votre politique permanente de prévention des maladies et accidents/ Les systèmes de purification de l'air, de l'eau/ Les contrôles effectués sur l'environnement de vos animaux. Exemples de contrôles:
* pour les espèces aériennes et les incubateurs à oeufs: contrôle de l'humidité, de la température de l'air, de la ventilation etc...
* pour les espèces aquatiques: contrôle du ph de la dureté totale (tous les sels minéraux), de la dureté temporaire ou dureté carbonatée (Bicarbonates de Calcium responsables du pouvoir tampon du milieu), de la salinité (eau de mer), de l'ammoniac, des nitrites, des nitrates, de la température de l'eau etc....
- Les causes principales de variation de ces paramètres notamment dans le cas de votre projet,
- Les moyens prévus pour ajuster ces paramètres en cas de déviation,
- Les moyens prévus pour assurer le contrôle de ces paramètres pendant les jours fériés et les périodes de fermeture de l'établissement,
- les mesures d'hygiène prises: nettoyage, désinfection, évacuation des déchets, (méthode, fréquence, produits utilisés ... )
- Les traitements de routine ou éventuellement administrés aux animaux,
- Votre attitude face à un animal malade,
- Modèle de fiche d'infirmerie,
- Les moyens et techniques de désinfection utilisés,
- La mortalité effective ou prévue,
- Nom du Vétérinaire attaché à l'établissement, ...

Pièce n°18: Description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement
- Politique générale. Exemples:
Conception de votre activité de présentation au public, d'éleveur, de transit ou de vente,
Possibilité d'hébergement ou d'adoption d'animaux abandonnés, ou de soins aux animaux sauvages,
- Activités connexes. Exemples: Présentation au public, Élevage, Vente, Soins aux animaux de la faune sauvage, Transit d'animaux d'espèces domestiques, de plantes etc...
- Description des caractéristiques de fonctionnement de l'établissement tels:
organigramme,
structures,
horaires,
règlement intérieur (article 1er de l'Arrêté Ministériel du 21 août 1978) avec ses sites d'affichage,...
* Pour les établissements de présentation au public, ces caractéristiques doivent être conformes à l'Arrêté Ministériel susvisé.
* Pour les établissements itinérants: ajouter le nom des villes, des régions ou des pays de stationnement prévus ou visités.
* Pour les établissements assurant des prestations à l'extérieur de leurs locaux propres: adresse des emplacements déconcentrés.
- Dispositifs de sécurité prévus en cas d'évasion d'animal dangereux, susceptible d'effrayer ou de se développer dans l'environnement tel: arthropode, crocodile, serpent, rongeur, certains mammifères carnivores, etc.. ).
A titre indicatif: exemples de mesures:
+ "fermeture des issues double porte d'entrée, volets ou rideaux étanches
à déclenchement automatique lors de rupture d'une paroi de cage (capteur sur vitres);
+ évacuation du public;
+ localisation de l'animal;
+ localisation et accessibilité des matériels de capture;
+ tentative de capture: par filets, épuisettes, crochets emmanchés, gants, bottes, lassos, froid (aérosols, pulvérisation), et aussi par présentation de leurre, de proie, de congénère attractif captif voire finalement par piège, fusil de capture avec seringue, fusil de chasse;
+ information aux "Services publics de sécurité".
+ Plan de secours et ses sites d'affichage (présentation au public)
+ Mesures prévues en cas de non respect du règlement intérieur ou du plan de secours,
+Mesures prévues en cas de morsure, de coup de bec, de coup de pied, de griffure, ou de blessure occasionnée par un animal à une personne.
A titre indicatif, exemples de mesures:
+ sérums spécifiques disponibles,
+ trousse ou armoire à pharmacie visible et accessible,
+ liste et numéro de téléphone de médecins et de centres de soins appropriés exposé bien en vue,
+ appel des services d'urgence ou d'un médecin.

Pièce n°19: (uniquement pour la présentation au Public) Description de l'information donnée au Public en mentionnant (éventuellement sous forme d'un dossier photographique):
- Le fil conducteur de la collection,
- Les supports pédagogiques: panneaux, affichettes, cassettes vidéo, jeux informatiques,
- Les programmes proposés aux écoliers, aux lycéens et aux étudiants,
- Les documents exposés dans les emplacements ou les salles de présentation,
- Le contenu des documents qui seront diffusés dans la salle ou l'emplacement vidéo,
- L'ébauche ou un exemple des types de panneaux pédagogiques apposés devant les enclos, les cages ou les aquariums,
- Les informations orales ("informations zoologiques" ou autres) éventuellement délivrées,
- Le circuit de visite
- Les dispositions relatives à la sécurité du public,
- Les plans de secours en cas de problème (évasion d'un animal, incendie...)
Lors de participation des animaux à un spectacle: - Nature du spectacle, - Durée du spectacle, - Fréquence du spectacle, - Méthode de dressage, - Fréquence des répétitions, - Mesures à prendre pour la sécurité du public.

Pièce n°20:. Copie des pièces de contrôle: (Si vous avez déjà reçu des animaux)
- notamment celles exigées par la réglementation:
(présentation au public, enseignement, expérimentation, élevage, location, transit, d'animaux avec ou sans C.I.T.E.S.)
1: Livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité (CERFA N° 07-0363), (copie des pages réservées pour au moins 3 espèces),
2: Inventaire permanent des entrées et des sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (CERFA N° 07-0362),
3: Livre de soins vétérinaires.
(vente d'animaux avec C.I.T.E.S.)
1: Livre d'enregistrement chronologique (CERFA N° 07-0470) pour les animaux inscrits à l'annexe II de la Convention de Washington.
2: Recueil des factures d'achat pour tous les spécimens et recueil des factures de vente pour les spécimens avec C.I.T.E.S.
Ces documents "Papiers" sont disponibles, directement ou par l'intermédiaire de votre libraire, auprès de:
Editions BERGER-LEVRAULT - 16, Allée des Frénes - B.P. 50 - 54840 VELAINE-EN-HAYE (tél. 03 83 23 28 28- télécopie: 03 83 23 24 92 et 03 83 91 68 10).

- Pour les espèces inscrites aux annexes de la Convention de Washington: copie des certificats dits de la "CITES" ou de la "Convention de Washington" ou copie des factures correspondant à ces même espèces mentionnant le ou les numéros des Certificats CITES. Éventuellement, copie de tout autre document justifiant de l'origine licite de ces spécimens.

Pièce n°21: (pour les établissements existant déjà), comptes annuels des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats et annexes) présentés selon le plan comptable (ne concerne pas les élevages amateurs)...

Pièce n°22: (pour les établissements à créer) Comptes prévisionnels à cinq ans avec plan de financement (ne concerne pas les élevages amateurs).
L'Autorisation d'Ouverture
Les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques sont soumis à Autorisation d'Ouverture au titre:
- de la Protection de la Nature et des Installations Classées pour les établissement de présentation au public, - de la Protection de la Nature pour les établissements non ouverts au public et les établissements de vente.
L'Arrêté Ministériel du 21 novembre 1997 définie 2 catégories d'établissements:
- Établissement de première catégorie: ce sont les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Ce sont:
- les établissements de présentation au public;
- les établissements d'élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu'il détiennent des animaux dont la capture est interdite ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du Règlement Communautaire Européen du 09 décembre 1996 ou lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses dont la liste figure en annexe 3 (page 22).
- Établissement de deuxième catégorie: ce sont tous les autres établissements dont ceux habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel.
Demande d'Autorisation d'Ouverture
Les dossier de demande d'Autorisation d'Ouverture doivent être déposés par le demandeur ou adressé en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
Dans le cas d'un établissement mobile, il s'agit du département dans lequel le demandeur à son domicile.
Les dossiers sont directement déposés ou adressés en envoi recommandé au Préfet du département en sept exemplaires pour les établissements de première catégorie, en deux exemplaires pour les établissements de deuxième catégorie.
Pour les dossiers relatifs aux établissements de première catégorie, le préfet accorde ou non l'Autorisation d'Ouverture après l'avis des diverses administrations concernées, de la commune et de la Commission Départementale des Sites.
Pour les dossiers relatifs aux établissements de deuxième catégorie, le préfet accorde ou non l'Autorisation d'Ouverture sans consultations obligatoires. L'Autorisation d'Ouverture est tacite s'il n'y à pas de réponse de l'administration 2 mois après la réception de la demande.
Constitution du dossier
Le dossier doit comprendre:
- une note mentionnant s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, I'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande;
- une note précisant la nature des activités que le demandeur se propose d'exercer;
- la liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations;
- la liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement;
- une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues;
- le certificat de capacité du ou des responsables de l'entretien des animaux dans l'établissement.

[Précédente][Haut]